Le maire de la commune vous informe que suite à l’ordonnance du  15 Avril 2020, « Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme … qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire »

Ainsi :

  • pour les autorisations dont le délai d’instruction arrive à échéance  entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 : le délai d’instruction est suspendu depuis le 12 mars et reprend son cours, pour le nombre de jours restants, le 24 mai 2020.

Exemple : une déclaration préalable de travaux (délai de réponse de droit commun d’un mois) déposée le 19 février voit son délai suspendu entre le 12 mars et le 24 mai,. Ce délai reprend le 24 mai et arrive à échéance le 2 juin.

 

  • Pour les autorisations déposées depuis le 12 mars 2020, dans la limite du 24 mai 2020 : le délai d’instruction démarre le 24 mai 2020.

Exemple : une déclaration préalable de travaux (délai de réponse de droit commun d’un mois) déposée entre  le 12 mars et le 24 mai. Le délai d’instruction démarre le 24 mai et arrive à échéance le 24 juin (décision tacite le 25 juin).

 

Il faut savoir que les délais relatifs à l’exercice du droit de préemption dans le cadre des DIA suivent cette même logique.

  • Pour les DIA arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 : le délai d’instruction est suspendu depuis le 12 mars et reprend son cours le 24 mai 2020.
  • Pour les DIA déposées depuis le 12 mars 2020, dans la limite du 24 mai 2020 : le délai d’instruction démarre le 24 mai 2020