Permanences du Maire :

En raison de divers évènements, le Maire vous informe que les permanences du mardi sont suspendues à compter du 24 avril 2012. en savoir plus

Enquête publique :

L'enquête publique relative au projet de modification du plan local d'urbanisme pour la zone AUS route du Tévelave se déroulera du 10 mai 2012 au 8 juin 2012. Téléchargement de l'arrêté possible ainsi que les dates de permanence du commissaire enquêteur en mairie. Cliquer ici.

CIVIS :

Les calendriers de collecte par secteur sont téléchargeables au format PDF. Ils seront  valables jusqu'en janvier 2013. Cliquer ici

Exposition :

Sylvie Cadalbert expose au restaurant le Vétyver à partir du 2 avril. Cliquez-ici

Course papangue :

La 4ème édition de la course Papangue est programmée pour le 20 mai 2012, la date limite des inscriptions est fixée au mercredi 16 mai 2012 à 12h00. En savoir plus.

CIVIS :

Plan climat du territoire, que vous soyez professionnel ou particulier, donnez votre avis en répondant au questionnaire : cliquer-ici

Fête du Tévelave :

Fête du Tévelave, édition 2012La fête du Tévelave se déroulera du 16 au 20 mai 2012. Le programme complet en cliquant ici

La Réforme de l’urbanisme

Cette réforme est issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de cette ordonnance.

Les 3 objectifs poursuivis par cette réforme sont les suivants :

  • Clarifier le code de l’urbanisme
  • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
  • Préciser les responsabilités respectives


Clarifier le code de l’urbanisme

Des autorisations moins nombreuses :

Regroupement des différentes autorisations d’urbanisme et unification des procédures d’instruction.

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation = Permis de Construire (PC), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir(PD).
1 déclaration remplace 4 régimes de déclaration = Déclaration Préalable (DP).

Des champs d’application des autorisations d’urbanisme mieux définis :


Améliorer la qualité de service rendu aux usagers

La liste des pièces à fournir est mieux précisée et exhaustive : aucune autre pièce ne peut être demandée (voir liste par type de dossier).

Les délais d’instruction sont garantis, les délais de droit commun sont :

Déclaration préalable = 1 mois,
Permis de Construire Maison Individuelle = 2 mois
Permis de Construire = 3 mois
Permis d’Aménager = 3 mois
Permis de Démolir = 2 mois

Ces délais peuvent être rallongés selon les types et localisation des projets (périmètre monuments historiques, établissement recevant du Public).

Préciser les responsabilités respectives

Propriété du terrain : les instructeurs n’ont plus à contrôler que le demandeur est bien le propriétaire du terrain (si ce n’est pas le cas le demandeur devra fournir une attestation d’autorisation du propriétaire sous sa responsabilité).

Calcul de la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) : c’est le demandeur qui déclare la SHON et sa demande ne comprend plus de plans intérieurs. L’instruction porte uniquement que sur la présence/capacité des réseaux et les règles d’urbanisme (distances, aspect extérieur…).

Le demandeur, constructeur ou architecte atteste de la conformité des travaux (Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux : DAACT), la collectivité n’est pas dans l’obligation de contrôler la véracité des travaux.

Cependant, le demandeur est totalement responsable en cas de fraude.

A visiter

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

28/06/2010 21:09
Image de l'article : FDT2012
En savoir plus

  Recherche

  Pratique

  Tourisme

Image de l'article : Réunion tourisme

  Agenda

Mois précédent Mai 2012
L
M
M
J
V
S
D
7
8
10
14
16
17
18
19
20
21
28
30
  Entrez votre email :
  S'abonner
  Se desabonner
Image de l'article : Une petite vignette
Image de l'article : CG974
Image de l'article : CAUE
Image de l'article : CDG
Image de l'article : cnfpt
Image de l'article : semir